Interview de France Charruyer, Présidente de la Commission Juridique de NXU Think Tank, au sujet de l’application GendNotes.
1. Qu’est-ce que le fichier GendNotes ?
Le décret qui crée le fichier GendNotes a été publié le 20 février 2020. Officiellement, il se propose de remplacer le carnet de notes du gendarme par une application sur téléphone mobile afin d’interconnecter les informations enregistrées avec les bases de données préexistantes des services de police et de gendarmerie.
Or, il ne faut pas s’y tromper. Derrière cette apparente simplicité, se cache un fichier problématique au regard de la protection des droits fondamentaux des individus. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un fichier des personnes condamnées, ou mêmes mises en cause dans une affaire pénale, ce fichier peut être utilisé dans toutes les activités de gendarmerie qu’elles relèvent de la prévention ou de la répression.
De plus, ses finalités sont mal définies, il est interconnecté à un grand nombre de fichiers sans protection juridique adéquate, et plus problématique il dispose d’une zone de commentaire libre. Dans cette dernière le militaire peut enregistrer toutes informations, y compris des données sensibles relatives à l’orientation sexuelle ou politique des individus… En sachant que le maire pourra avoir, sous certaines conditions, accès à ces dernières.
C’est un fichier qui a été réalisé autour de bonnes intentions, mais qui, dans sa réalisation, a oublié la protection des droits fondamentaux. C’est dans cette perspective que les associations ISOC et HES ont saisi le cabinet ALTIJ pour les conseillers afin d’attaquer ce décret devant le Conseil d’État.
2. Les problématiques juridiques qu’il soulève sont complexes, pouvez-vous les synthétiser ?
De manière assez simple, la question juridique essentielle pour ce fichier est celle de son adéquation avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme et plus spécifiquement à son article 8 relatif à la protection de la vie privée. Cette disposition qui fait l’objet d’une interprétation très large prévoit qu’une atteinte est possible si elle poursuit un but légitime et qu’elle est proportionnée.
Or, si l’existence d’un fichier de gendarmerie constitue un but légitime, la question de la proportionnalité se pose elle avec acuité. À titre d’illustration l’enregistrement des revenus ou l’existence même d’une zone de commentaires libres sans contrôle, semblent clairement indiquer une disproportion dans la collecte de ces informations.
Cette disproportion n’est pas due au choix ou au comportement du gendarme, mais bien à des vices de conception.
3. À l’heure d’une défiance toujours plus grande vis-à-vis des forces de police et de gendarmerie, ce recours peut-il être perçu comme militant ?
Les associations ISOC et HES, sont connues et reconnues pour leur travail dans le domaine des droits fondamentaux. Donc la question du militantisme ne se pose pas vraiment, d’autant que ce qui est demandé au Conseil d‘État c’est de trancher la question de la légalité du décret, qui comme tout acte administratif doit être compatible avec un certain nombre de normes nationales et internationales. Il ne s’agit pas de limiter ou d’attaquer l’action des gendarmes, mais bien de leur permettre d’avoir des outils qui respectent la légalité.
Quant au parallèle qu’il est possible de faire avec les protestations actuelles, la réponse est identique. C’est en permettant aux services de gendarmerie de disposer d’outils respectueux des droits fondamentaux au premier rang desquels la vie privée que nous renforcerons la confiance entre les citoyens et les forces de police et de gendarmerie. Donnez un tournevis pour planter un clou, et, quel que soit la qualité de l’artisan il n’y arrivera pas. Il faut que les outils soient pensés dès leurs conceptions, pour protéger les droits fondamentaux, et non pensés distinctement ab initio de ces problématiques.
4. Dans le monde des fichiers, on a l’impression que les actualités se succèdent. Quel est votre prochain combat ?
Je ne parlerai pas de combat, mais d’attention particulière sur les évolutions rapides en matière de protection des données. Après le grand chamboulement qu’a été l’entrée en vigueur du RGPD, l’attention des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, baisse. De plus, on est passé dans une phase ou l’action publique se singularise par son adhésion à la doctrine du « solutionnisme technologique ».
Aujourd’hui tout problème entraîne la création d’un traitement de données. Regardez ce qu’il s’est passé pour la pandémie : pas moins de 4 traitements à l’échelle nationale ont été créés, sans que leur apport ait été démontré. En effet, les différentes bases de données mises en place pour favoriser le déconfinement (Contact COVID, Stop COVID etc.) n’ont probablement pas donné lieu à un encadrement juridique suffisant. Dans l’urgence, le Gouvernement a peut-être rendu disproportionnée la conciliation opérée entre la protection de l’ordre public sanitaire et la défense des droits fondamentaux, au détriment de ces derniers.
France Charruyer, Avocat associé d’Altij en IP/IT/Data et spécialisée sur les enjeux du Numérique et des nouvelles technologies